Consultez les statuts de l'Association ainsi que le règlement intérieur.
ASSOCIATION DE COPROPRIÉTAIRES DE MAISONS DE RETRAITES MÉDICALISÉES
Association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, du décret du 16 août 1901.
Immatriculation N° W751205430 à Paris et parue au Journal Officiel le 26/06/2010.
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est créé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901
et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination Ascop-Ehpad. Ce nom remplace le nom
d’origine de l’association, ACMRM (Association de Copropriétaires de Maisons de Retraites
Médicalisées).
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet le conseil, l’accompagnement et la défense des intérêts de copropriétaires de chambres en Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)*, notamment vis-à-vis des sociétés ayant en charge l’exploitation ou la gestion des logements des copropriétaires.
* Par exception, certaines résidences gérées (RSS, SSR, etc.) pourront être incluses, notamment celles
qui sont accolées à des Ehpad.
L’association peut ester en justice, par toute voie de droit, pour défendre l’intérêt de ses adhérents.
L’association peut prendre des participations dans toute société contribuant aux intérêts de ses
adhérents.
Article 3 : Siège social
Le siège social de l’association est situé 14, avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration ou du Bureau qui devra alors en informer tous les adhérents.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est indéterminée.
Article 5 : Membres et Adhésion
Pour faire partie de l’association, il faut être copropriétaire-bailleur d’au moins une chambre dans un EHPAD ou une résidence répertoriée par l’association et :
chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Le refus d’une adhésion
n’a pas à être justifié.
Les personnes ayant été copropriétaires dans le passé et ne l’étant plus, peuvent continuer à adhérer
à l’association pour une cotisation égale à 50% du montant de la cotisation annuelle des membres
adhérents.
Les personnes victimes d’une fermeture de leur établissement, par l’abandon de son exploitant
(procédure de congé), et qui ne sont pas copropriétaires de chambre(s) dans une autre résidence
reconnue par l’association se voient offrir l’adhésion, pendant le temps que perdure cette situation, et
pour une durée maximale de 3 ans.
En complément, il existe un statut de membre partenaire (avocats, syndics, experts, personnes
qualifiées, ...), personnes morales ou physiques, qui est octroyé par le Bureau ou le CA. Les membres
partenaires sont amenés à signer, à la demande du Bureau, une charte adaptée à chacun, exposant les
modes de relations et règles à respecter vis-à-vis de l’association (déontologie, confidentialité,
transparence, ...). Un membre partenaire peut se voir retirer ce statut à tout moment par décision du
CA ou du Bureau sans justification. Les membres partenaires sont exonérés de cotisation, mais sont
incités à faire un don à l’association. Les membres partenaires ne participent pas aux votes soumis aux
adhérents.
Article 6 : Cotisation
Une cotisation annuelle doit être acquittée par les membres adhérents. Son montant est fixé par le
Conseil d’Administration pour chaque année calendaire selon les termes de l’Article 5.
Article 7 : Radiation
La qualité de membre se perd par :
- décès,
- souhait explicite de la part du membre d’annuler son adhésion, qui doit être notifié par email au
CA ou au Bureau,
- non-paiement de la cotisation dans un délai de deux mois après la date d’exigibilité,
La radiation ne donne pas lieu à un remboursement de la cotisation.
Article 8 : Conseil d’administration (CA)
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration (CA) composé de 15 membres, élus au scrutin
secret uninominal pour deux ans par les membres adhérents lors de l’Assemblée Générale Ordinaire
(AGO). Un appel à candidature est fait auprès des membres adhérents 4 semaines avant l’AGO. A ces
15 membres peuvent s’ajouter une ou deux personnalités qualifiées extérieures à
l’Association, proposées par le Bureau et cooptées à la majorité des deux tiers par les membres élus
du CA.
Le CA est l’organe ultime de gouvernance de l’association en dehors des prérogatives de l’Assemblée
Générale.
Le CA a un rôle de gestion courante et de préparation, et :
Le CA se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président, ou à la demande d’au moins
5 de ses membres. Le Président peut inviter des personnes extérieures à participer à ces réunions, en
fonction des sujets mis à l’ordre du jour. Leur présence est alors soumise au vote du CA à la majorité
simple. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du Président est
prépondérante.
Tout membre du CA, qui sans motif expliqué et accepté, n’aura pas assisté à deux réunions
consécutives, sera considéré comme démissionnaire.
Article 9 : Comité Exécutif
Le CA élit à la majorité simple parmi ses membres les 4 membres du Bureau statutaire :
- le Président : il/elle représente l’association dans tous les actes de la vie civile,
- le Vice-Président : il/elle dispose de tous les pouvoirs du Président sur délégation ou en cas de
défaillance de celui-ci,
- Le Secrétaire général,
- Le Trésorier.
Sur proposition du Président, le CA peut nommer pour une durée déterminée plusieurs Vice-Présidents
Délégués parmi les membres adhérents. Ces nominations se font à la majorité simple.
Les quatre membres statutaires et les Vice-Présidents Délégués constituent le Comité Exécutif de
l’Association. Ce Comité se réunit au moins une fois par mois et de façon ad hoc à la demande du
Président.
Le CA peut voter à la majorité des deux tiers la révocation d’un ou plusieurs membres du Bureau ou
du Comité Exécutif.
Article 10 - Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) se réunit une fois par an. Elle comprend tous les membres à
jour de leur cotisation. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont
convoqués par le Président ou par un membre du Bureau statutaire. L’ordre du jour de l’AGO doit être
mentionné sur la convocation. L’AGO peut se tenir, soit en présence physique (avec retransmission en
visioconférence), soit uniquement en visioconférence.
Les votes sont effectués à distance, soit en ligne sur le site de l’association, soit par mail. Les votes sont
possibles jusqu’à 72h après la tenue de l’AGO. Les décisions sont prises à la majorité des membres
participant au vote.
Le Président (à défaut un membre du Bureau ou du CA) préside l'Assemblée et expose la situation
morale de l'association, pour laquelle un quitus est mis aux votes, ainsi que la stratégie, les projets et
le budget prévisionnel correspondant.
Le Trésorier (à défaut un membre du Bureau ou du CA) rend compte de sa gestion et soumet le bilan à
l'approbation de l'Assemblée. Les comptes sont vérifiés par un membre Adhérent de l’association,
ayant la compétence à cet effet. Dès lors que le budget ou les dépenses constatées dépassent 500
000€, les comptes font l’objet d’un audit réalisé par un expert-comptable extérieur. L’auditeur rend
compte de sa mission devant l'Assemblée Générale Ordinaire.
Un Compte-Rendu de la réunion est établi par le secrétaire dans les 15 jours qui suivent la clôture des
votes de l'AGO. Il est signé par le Président et le Secrétaire et communiqué à tous les Adhérents.
Article 11 - Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est compétente pour modifier les statuts, décider la
dissolution ou la fusion de l'association. Elle est convoquée selon les mêmes modalités que celles de
l'article 10 pour l’AGO.
Elle peut se réunir également à la demande d'au moins la moitié des membres à jour de leur cotisation,
ou sur demande du CA suivant un vote à la majorité simple. Les modalités de vote sont les mêmes que
pour les AGO.
S'agissant d'une situation exceptionnelle qui peut conditionner l'existence de l'association (dissolution,
modification des statuts, …), les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres participant au
vote.
Un Compte-Rendu de la réunion est établi dans les 15 jours qui suivent la clôture des votes de l'AGE. Il
est signé par le Président et le Secrétaire, et communiqué à tous les Adhérents.
Article 12 - Règlement intérieur
Le CA peut décider s’il le souhaite de l'établissement d'un règlement intérieur et le modifier. Il sera
ensuite diffusé aux adhérents. Lorsqu’il existe, le règlement intérieur s'impose à tous les membres de
l'association.
Article 13 : Remboursement des frais de mission
Des frais de mission pourront être remboursés selon les modalités fixées par le CA.
Article 14 - Dissolution
La dissolution de l’association est prononcée par l’AGE qui nomme un liquidateur. L'actif est dévolu,
conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, à une association poursuivant un but identique.
Fait à Paris, le 25 février 2026
Le Président
Didier Riebel
Le Secrétaire
Philippe Rèbre
Note: Adhésion de Copropriétaires de nouvelles résidences
Par sa nature, l'Association a vocation à aider les Copropriétaires dans leur relation avec les locataires-gestionnaires tels que définis dans l’article 2 des statuts. Tout Copropriétaire-Bailleur d’un lot ou de plusieurs lots dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut demander à rejoindre l’Association.
Remarque :
Les adhérents des résidences non médicalisées (EHPA) répertoriées dans les fichiers de l’Association à la date de l’AGE du 16 décembre 2021 continueront à bénéficier de ses conseils, bien que n’entrant pas dans le champ d’action de l’Association. A compter du 16 décembre 2021 l’adhésion de nouveaux adhérents copropriétaires en résidences non médicalisées (EHPA) sera acceptée exclusivement pour ces résidences EHPA déjà répertoriées.
Résidence | Nom | Code postal | Adresse postale |
BELLEY | Belley Village | 01300 | 269 Chemin Charignin |
GRASSE | BASTIDE DES VIGNES | 06130 | 14 Chemin de Cante Perdrix |
GRENOBLE | Résidence Les Bains | 38000 | 3 rue des Bains |
MEZY sur Seine | les Myosotis | 78250 | 17, rue Berthe Morisot |
SATHONAY | Les Jardins des Verchères | 69580 | 11 Allée des Maraichers |
Conseil d’Administration (CA) :
Le CA est l’organe ultime de gouvernance de l’association en dehors des prérogatives de l’Assemblée Générale. Il valide la stratégie et le budget de l’association et son exécution par le Bureau. Il peut également voter à la majorité simple la révocation d’un ou plusieurs membres du Bureau.
Le CA élit parmi ses membres les 4 membres statutaires du Bureau.
Rôle des membres du Bureau
Note: des Vice-Présidents Délégués peuvent être nommés à titre temporaire par le CA ou le Bureau, notamment pour représenter l’Association à l’extérieur. Il s’agit de postes non statutaires.
Réunions du CA
Le CA est convoqué par le Président et se réunit au moins deux fois par an, à la demande du Président, ou d’au moins 3 de ses membres. Le lieu et la date de réunion sont fixés par le Président, le Vice-Président ou le Secrétaire qui envoie un ordre du jour au moins une semaine à l'avance. Un compte rendu de la réunion est rédigé et adressé aux membres du CA et autres participants dans les 15 jours qui suivent la réunion
Les Pilotes de Projet
Le CA ou le Bureau mettent en place des projets ou groupes thématiques pour déployer la stratégie de l’Association.
Les pilotes de ces projets ou groupes, adhérents de l’association, sont généralement invités à participer aux réunions de Bureau, et peuvent l’être également pour certaines réunions du CA en cas de besoin.
Ils peuvent également être invités à présenter leurs travaux lors des réunions des Référents ou de l’AGO.
Les pilotes de projets ou de groupes ne sont pas des professionnels et donc n’engagent pas leur responsabilité envers les copropriétaires dans les informations qu'ils transmettent.
Les Référents et Interlocuteurs
Chaque résidence est représentée par un Référent.
Ils représentent les intérêts et les problèmes particuliers des adhérents de la (ou des) résidences dans lesquelles ils sont copropriétaires.
Les Référents sont élus par courrier ou en ligne à la majorité simple par les adhérents de leur résidence, sans nécessité de quorum. Ils peuvent désigner des suppléants au sein de leur résidence.
Il est fortement recommandé qu’il soit membre du Conseil syndical de sa résidence, et idéalement Président du Conseil syndical.
Le Référent peut ainsi se prévaloir de sa représentativité auprès de l’Exploitant.
Les Référents sont reconduits tacitement et sont rééligibles sans limite de durée, sauf démission ou radiation par le CA de l’association en cas d’absences répétées aux réunions ou inactivité constatée .
Les Interlocuteurs sont des représentants de leurs résidences n’ayant pas été élus Référents par les copropriétaires. Ils peuvent être conviés aux réunions de Référents.
Le résultat des votes des Référents est communiqué au CA. La liste des Référents et Interlocuteurs par résidence est diffusée aux adhérents via le site internet.
Rôle des Référents
Le Référent est le relais de la stratégie de l’Association pour :
S’il n’est pas lui-même au Conseil Syndical, Il est nécessaire qu’il soit en contact étroit avec celui-ci, qu’il participe activement aux AG de copropriétaires et fasse en sorte que le plus grand nombre d’adhérents y participe aussi
Il participe au nom des adhérents, aux réunions et le cas échéant aux négociations auprès de l’Exploitant en défendant leurs intérêts et en suivant ou en s’appuyant sur la stratégie définie et recommandée par l’Association.
Il informe les adhérents de sa résidence des décisions qui les concernent et que lui aura communiquées l’association, des orientations stratégiques et actions entreprises, en respectant la confidentialité nécessaire
Il participe activement à l’adhésion des copropriétaires de sa résidence à l’association
Le Référent n’est pas un professionnel et donc n’engage pas sa responsabilité envers les copropriétaires dans les informations qu’il transmet. Les décisions prises dans une résidence le sont par un collectif de copropriétaires, sachant que dans ce cadre, chaque copropriétaire reste totalement autonome et responsable dans le cadre de ses votes (en AG de copropriété par exemple) et de ses relations contractuelles avec l’exploitant locataire.
Paiement des factures et Remboursement de frais de déplacement :
Le règlement de factures supérieures à 3.000 € est à valider par 2 membres statutaires en plus du Trésorier
Les membres du CA, les Pilotes de Projet, les Référents et autres personnes missionnées par le CA ou le Bureau pourront se faire rembourser leurs frais si la distance entre leur domicile et le lieu de réunion est supérieure ou égale à 50 km.
Le remboursement des frais de déplacement par réunion est de 200€ maximum pour un aller/retour sur la base d’un billet de 2ème classe ou de 1ère classe si le tarif est inférieur au prix de 2ème classe. En cas de séjour hôtelier en région parisienne, les frais d’hôtel ne pourront excéder 150 € par nuit
Les justificatifs sont à adresser au Trésorier et le règlement des demandes de remboursement de frais de déplacement supérieurs à 300 € est à valider par un membre statutaire en plus du Trésorier.