Ce qui est officiel

- Le système doit être mis en place et opérationnel pour les grandes entreprises à partir du 1er septembre 2026.

- La mesure concernera les bailleurs en LMNP plus tard.

Quelques questions qui restent en suspens pour le LMNP

- La confirmation d'une mise en application en septembre 2027,

- Le fonctionnement et les obligations concrètes,

- Quelles seront les plateformes agréées adaptées à la situation des bailleurs privés,

- Les exploitants pourront-ils continuer à pratiquer l’autofacturation

- Quelles seront les conditions financières associées.

À date, aucune information précise ne nous permet d'y voir clair et d'informer nos Adhérents. 
Les conditions et le calendrier devraient être communiqués avant la rentrée de septembre 2026. 
Il est probable que les cabinets comptables soient impliqués et proposent de prendre en charge tout ou partie de cette prestation, contre rémunération comme comme ils le font déjà pour les télé-déclarations de TVA et les liasses fiscales.

Nous réfléchissons à la manière la manière dont Ascop-Services pourrait apporter ce service à nos Adhérents et ne manquerons pas de les tenir informés régulièrement.